Guide de la création d'entreprise

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- A -

Accre : Aide pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise et consiste en une exonération totale ou partielle des charges sociales (hors prélèvements sociaux) lors de la 1ère année de la création d'entreprise.

Actif circulant : Ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie…

Actif disponible : Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l'entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

Actif immobilisé : Ensemble des immobilisations figurant au bilan d'une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences...).

Activité artisanale : Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel. Toute entreprise exerçant une activité artisanale (principale ou secondaire) doit être enregistrée auprès du centre de formalités des entreprises des Chambres de métiers et de l'artisanat pour être immatriculée au répertoire des métiers

Activité commerciale : L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Il s'agit principalement de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de prestations de service : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations...

Adie : L'Adie finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire classique ; cela concerne plus particulièrement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires des minima sociaux.

Affacturage : Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour le recouvrement de créances).

Amortissement dégressif : L'amortissement est réparti de manière décroissante dans le temps à partir d'un coefficient de pondération. Il n'est utilisé que pour des biens neufs et il ne concerne pas tous les types d'immobilisation. Le taux d'amortissement dégressif s'applique chaque année sur la valeur comptable résiduelle du bien.

Amortissement linéaire : L'amortissement constant (ou linéaire) répartit de façon identique sur chaque exercice, la charge de dépréciation admise pour un bien durable acheté (constituant une immobilisation), en fonction de la durée couramment admise pour son utilisation. Ainsi, le fisc considère que le mobilier de bureau doit s'amortir sur une durée de 10 ans : cela implique un amortissement de 10 % du prix hors taxe du mobilier acheté, à passer en charges d'exploitation (dotation aux amortissements) chaque année. Certains biens ne peuvent pas être amortis de façon dégressive mais seulement de façon linéaire soit du fait de leur nature (biens immobiliers par exemple) soit du fait de leur état (bien acheté d'occasion)

Apports : Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux.

Apports en industrie : Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Cet apport n'est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.

Apports en nature : Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société.

Apports en numéraire : Apport d'argent au capital d'une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.

Assemblée générale ordinaire : Réunion périodique des associés d'une société ou d'une association ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

Assemblée générale ordinaire annuelle : C'est la réunion annuelle des actionnaires ou associés d'une société. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Lors de cette assemblée, les actionnaires ou associés sont appelés à valider les comptes de l'année écoulée et à voter la distribution ou non d'un dividende.

Assemblée générale extraordinaire : Réunion des associés d'une société ou d'une association ayant pour objet de statuer sur les questions qui entraînent une modification des statuts de la société.

Associé : Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire (espèces) au capital d'une société. Le terme "associé" est principalement utilisé dans les sociétés civiles, les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Le terme "actionnaire" est, quant à lui, utilisé dans les SA, les SAS ou les sociétés en commandite par actions.

Augmentation de capital : C'est une opération qui consiste à apporter de nouvelles sommes à la société afin d'augmenter son capital. Les actionnaires ou associés sont appelés à investir dans la société au prorata de leur part de détention dans le capital.

- B -

Bail commercial : Contrat de location immobilière consenti aux entreprises. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale en respectant impérativement un préavis de 6 mois. Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d'une relative stabilité se caractérisant par : - le droit au renouvellement de son bail, appelé également la " propriété commerciale ", - le plafonnement des augmentations de loyer, qui se calculent en fonction de la variation d'indices légaux, prévus à la signature du bail initial.

Bail de courte durée : Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 24 mois.

Bail professionnel : Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale pour une durée minimale de 6 ans ; le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Besoin en fonds de roulement (BFR) : Le BFR correspond au montant financier total nécessaire à l'exploitation de l'entreprise. Le montant du BFR dépend des délais de paiement existant entre la vente du produit ou de la prestation de services et l'achat des marchandises (ou matières premières) auprès des fournisseurs de l'entreprise. Il est égal à la somme algébrique suivante : + stocks moyens + encours moyens TTC de créances sur les clients - encours moyens TTC de dettes à l'égard des fournisseurs. Le chiffre obtenu représente la somme qui devra, en permanence, figurer dans la trésorerie de l'entreprise. Il devra être réévalué si le chiffre d'affaires croît. Il est raisonnable de prévoir au moins l'équivalent de 10 % du chiffre d'affaires au titre du BFR.

Biens corporels : Biens ayant une consistance matérielle comme le matériel, les équipements, etc

Biens incorporels : Biens immatériels ayant une valeur économique : brevets, licences, marques, etc

Bilan : Le bilan d'une entreprise est un document comptable qui permet d'avoir une vision patrimoniale de la société à la date de clôture de l'exercice (actifs et passifs). Il nous informe sur le montant du capital, les dettes, la trésorerie et la valeur des actifs

Business angels : Personnes physiques qui décident d'investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel. Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l'entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d'amorçage

Business plan : Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi « plan d'affaires »). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en œuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et toute autre information utile pour que le lecteur comprenne le projet. Du point de vue financier, le business plan comprend, au moins, le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement, le plan de trésorerie et le calcul du seuil de rentabilité.

- C -

Capacité d'autofinancement : La capacité d'autofinancement (CAF) d'une entreprise correspond à l'ensemble de ses ressources financières propres générées par son activité et dont elle dispose pour couvrir ses besoins financiers. Elle est globalement égale au résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions de l'exercice.

Capital social : Montant cumulé des apports en numéraire et en nature fait par les associés lors de la constitution de l'entreprise (ou par la suite, lors d'une augmentation de capital). Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour chaque type de société.

Capital social fixe : Le capital social fixe est un capital social défini dans vos statuts et libéré dès la création de votre société.

Capital social variable :Le capital social variable permet de moduler le niveau de capital tout au long de la vie de la société dans une fourchette qui a été définie à la création de la société dans ses statuts. Cette variabilité se fait sans modification statutaire sur simple assemblée générale. Pour définir cette fourchette on définit un capital minimum et maximum à la création des statuts. Le capital minimum ne peut être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit. Ainsi si les associés prévoient un capital initial de 10 000 €, le capital minimum ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Capitaux permanents : Total des ressources propres et de l'endettement à terme. Les capitaux permanents doivent être supérieurs aux immobilisations de manière à dégager un fonds de roulement servant à financer tout ou partie du Besoin en fonds de roulement (BFR).

Capitaux propres : Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan de l'entreprise. Dans un projet de création d'entreprise, les capitaux propres sont les capitaux apportés par les créateurs de l'entreprise (capital et comptes courants d'associés), à la différence des capitaux empruntés qui, eux, sont prêtés à l'entreprise (par des banques, par exemple).

Centre de formalités des entreprises (CFE) : Le Centre de Formalités des Entreprises est le lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs d'entreprise déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire, en ligne ou en se déplaçant physiquement, les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité Le formulaire M0, obligatoire pour l'immatriculation, permet de déclarer la création d'une société (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL, SARL, SCI) auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Ce document résume toutes les informations relatives à la société créée (dénomination sociale, objet social, siège social, capital,...) et les informations relatives aux associés et dirigeants de l'entreprise (Nom, prénom, adresse,...)

Charges externes : Ensemble des services achetés à l'extérieur par l'entreprise : loyers, frais de téléphone, dépenses d'électricité, frais de déplacements, assurances, honoraires de l'expert-comptable, frais de publicité, etc..

Charges fixes : Frais récurrents qu'engendre l'existence de l'entreprise, quel que soit son niveau d'activité, et même en l'absence de chiffre d'affaires. Exemples : loyer, salaires, primes d'assurance... Dans une entreprise, l'ensemble des charges courantes se répartit : - en charges fixes, appelées également "charges structurelles", - et en charges variables, appelées également "charges fonctionnelles." Le montant des "charges variables" dépend du niveau de l'activité. Ces deux notions de charges sont très importantes pour appréhender le concept de "seuil de rentabilité" ou "point mort".

Clause de non concurrence : Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause ne peut cependant porter atteinte à la liberté du travail. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace.

Clause de réserve de propriété : Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Code APE (ou code NAF) : C'est le code attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise. Chaque code correspond à un secteur d'activité précis

Closing : Terme anglo-saxon désignant la finalisation d'une opération de capital-investissement : stade ultime où les documents contractuels sont signés et les fonds versés.

Coefficient multiplicateur : Coefficient appliqué au "prix d'achat net hors taxes" d'un produit pour déterminer le prix de vente hors taxes de celui-ci au consommateur. Certaines branches du commerce ont un coefficient multiplicateur traditionnellement appliqué pour déterminer le prix des articles vendus

Compte courant d'associé : Compte ouvert au nom d'un associé, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Il est productif d'intérêts, eux-mêmes déductibles du bénéfice selon les limites fixées. Ces sommes peuvent être :

- soit prêtées temporairement à la société (comptes courants simples),

- soit destinées à être incorporées au capital de la société (comptes courants bloqués).

Compte de résultat : Le compte de résultat est un des états financiers qui récapitule et compare les produits (recettes) et les charges (dépenses) de l'entreprise. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice (que l'on appelle "résultat net".)

Comptes annuels : Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Contribution économique territoriale (CET) : La contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,

- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Convention d'occupation précaire : Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l'échéance ne peut être précisée à l'avance. Le locataire n'a donc aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation durable de son entreprise.

Co-working (co-travail) : Le co-working (ou co-travail) est un mode de fonctionnement de chefs d'entreprise indépendants (consultants, développeurs, blogueurs, etc.) fondé sur le travail collaboratif et en réseau. Il propose à la fois un lieu de travail partagé et une mutualisation des compétences de chacun grâce au réseau constitué, facilitant ainsi la créativité et les échanges.

Créancier : Terme désignant, habituellement, une personne qui est en droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent.

Créancier chirographaire : Créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d'aucune priorité de paieme

Crédit de trésorerie : Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme , comme par exemple, la "facilité de caisse" ,le découvert"

Crédit à court terme : Financement bancaire d'une durée inférieure à 2 ans. Ils sont également appelés "crédits d'exploitation".

Crédit classique à moyen terme : Les crédits à moyen terme ont une durée de 3 (parfois 2) à 7 ans.

Crédit de trésorerie : Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme n'ayant pas comme support le chiffre d'affaires réalisé et non encore encaissé. Il s'agit : - de la "facilité de caisse" : autorisation d'être débiteur pendant des périodes très brèves, - du "découvert" : autorisation d'être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois, - et du "crédit de campagne" : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité : cycles d'activité très marqués comme les fabrications de jouets, de foie gras, de confitures, etc.

Crédit de TVA : Le crédit de TVA est une créance sur l'Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients). L'entreprise peut demander, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA à l'administration fiscale.

Crédit d'impôt : Réduction d'impôt incitative, imputée sur l'impôt dû par une entreprise dans certains cas. Quelques exemples de crédits d'impôt : crédit d'impôt de recherche, crédit d'impôt de revenus mobiliers, crédit d'impôt formation, crédit d'impôt pour la création d'emploi, crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.

Crédit solidaire : Prêt extra-bancaire accordé à un créateur n'ayant pas accès au crédit bancaire, par exemple : chômeur de longue durée, allocataire du RMI ' Ce type de prêt est octroyé notamment par l' ADIE (voir ce terme).

Crédit bail : Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d'un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une période déterminée. A l'issue de cette période, plusieurs options lui seront offertes : - devenir propriétaire du bien en versant "une valeur résiduelle" dont le montant tient compte pour partie des loyers versés, - négocier la reprise du bien par la société financière (attention, celle-ci n'est pas automatique), - renouveler le contrat de location dans des conditions largement avantageuses. Le crédit-bail est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué..

Crowdfunding : Le crowdfunding ou financement collectif est une plateforme de financement participatif, utilisant le réseau internet pour permettre à un créateur d'obtenir le financement de son projet, généralement artistique ou humanitaire.

- D -

Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.

Dépôt des comptes annuels : Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et certaines SNC) qui consiste à déposer les comptes annuels (en 2 exemplaires originaux) auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de la société. Attention, il existe désormais la possibilité d'une dispense de publicité des comptes, sous certaines conditions.

Dividendes : C'est une partie du bénéfice de l'entreprise qui est reversée à ses actionnaires ou associés. Chaque part ou action d'une entreprise donne droit à un dividende.

Droit au bail : Somme demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.

Droit d'agrément : Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément permettant d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable. Cette clause obéit à des règles strictes. .

- E -

Excédent brut d'exploitation : L'EBE mesure la capacité d'une entreprise à dégager un surplus financier uniquement à partir de son exploitation courante (sans prendre en compte les charges et les produits financiers et exceptionnels). L'EBE est égal à la valeur ajoutée, majorée des subventions d'exploitation (s'il y a lieu) et diminuée des impôts et t axes et des charges de personnel....

EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) limite sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société....

Entreprise individuelle : L'entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu'une seule et même personne. Elle sa caractérise donc par : - des modalités de constitution et de fonctionnement simples, - une responsabilité de l'entrepreneur illimitée, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus. L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés) et ses bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu.

Etude de marché : Travail de collecte et d'analyse d'informations aux fins de déterminer les caractéristiques d'un marché (demande, offre, environnement...) et d'évaluer son potentiel.

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SARL à un seul associé.

Exercice social : Tous les ans, l'entreprise doit arrêter ses comptes financiers afin de déterminer si elle a dégagé un bénéfice ou une perte. Cette période comptable de douze mois est appelée « exercice ».

Extrait K bis : Il s'agit d'un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

- F -

Fonds de commerce : Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.

Fonds propres : Ressources financières durables qui "appartiennent" directement ou indirectement à celle-ci : capital, réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d'investissement, provisions réglementées... par opposition aux financements externes (provenant de tiers). En création d'entreprise, les fonds propres évoquent l'apport personnel ou le capital social de l'entreprise.

Franchise : Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une collaboration étroite et continue entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, le franchisé acquiert auprès du franchiseur le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique

- G -

Garantie de Passif : Engagement du cédant d'une entreprise pour garantir au repreneur : - que les actifs de l'entreprise ne sont pas grevés d'un passif occulte, - que les postes au passif du bilan de l'entreprise cédée ne risquent pas de s'aggraver du fait d'éléments préjudiciables pouvant surgir ultérieurement et dont la responsabilité incomberait au cédant. Celui-ci garantit, par la même occasion, tout risque de mise en cause de l'entreprise postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion.

Garantie personnelle : Garantie donnée par des personnes en faveur d'un entrepreneur. La garantie personnelle la plus usitée est le cautionnement.

Garantie réelle : Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :

- le gage,

- le nantissement,

- l'hypothèque.

Greffe du tribunal de commerce : C'est le secrétariat du tribunal de commerce. En particulier, il délivre les extraits Kbis et enregistre le rapport de gestion annuel de l'entreprise

- H -

Holding Somme d'argent versée par le propriétaire d'un local commercial à son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial.

- I -

Indemnité d'éviction : Somme d'argent versée par le propriétaire d'un local commercial à son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial.

Injonction de payer : Procédure permettant de demander au président du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d'une créance impayée. Cette procédure, rapide et non contradictoire, permet, à défaut d'opposition de la part du défendeur, d'obtenir un titre exécutoire.

- L -

Liasse fiscale : Ensemble des documents comptables (bilan, comptes de produits et charges, tableau des amortissements...) de l'entreprise à remettre au centre des impôts lors de la déclaration annuelle notamment.

Location financière : La location financière est un procédé de location longue durée (2 à 7 ans) de biens d'équipement (généralement informatique et véhicules de transport) sans option d'achat à la fin du contrat.

Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

- M -

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier ordonne au débiteur d'exécuter son obligation. Il précède obligatoirement toute action en justice et fait courir les intérêts

- N -

Nacre : Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre). Il comprend deux types d'aide : - une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement), - une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire.

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette. Quand le bien ne peut pas être remis au créancier (bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité), la dépossession de celui-ci est réalisée par une inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce, pour le matériel d'exploitation et le fonds de commerce, Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter. Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.

Nom commercial : Appellation ayant pour but d'identifier une entreprise commerciale

Nom de domaine : Nom donné à un site internet.

- O -

OSEO : Institution financière dont l'Etat est actionnaire majoritaire. Elle finance ou co-finance la création et le développement de PME et garantit les crédits bancaires aux PME. Elle octroie également des aides financières aux sociétés innovantes en phase de développement

- P -

Pacte d'actionnaires : Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés pour les SARL) est un contrat hors statut, signé entre les actionnaires pour garantir ou fixer leurs droits et gérer les relations entre eux. Il est souvent exigé par les capitaux-risqueurs (ou les business-angel) parce qu'il définit généralement : - le droit de préemption en cas de vente d'actions, - le droit de sortie conjointe, - le droit à l'information privilégiée.

Pacte de préférence : Convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet de le réserver à quelqu'un, s'il décidait un jour de le vendre.

Part sociale : Titre représentant une quote-part du capital d'une SARL, EURL, Société en Nom Collectif.

Pas-de-porte : Somme d'argent versée par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité

Passif exigible : Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Plan de financement : Tableau financier récapitulant les besoins durables de financement : frais d'établissement, immobilisations, besoin en fonds de roulement, éventuels remboursements d'emprunts, autres besoins, ... et les ressources durables de financement : capitaux propres, capacité d'autofinancement, emprunts à moyen ou long terme, autres ressources financières durables ....

Point mort : C'est le niveau de chiffre d'affaires au-delà duquel l'entreprise commence réellement à faire du bénéfice. On parle de seuil de rentabilité.

Prise de participation : La prise de participation dans le capital d'une entreprise consiste à devenir associé ou actionnaire en souscrivant des titres que celle-ci émet, ou à acheter certains de ses titres déjà émis.

- Q -

Quitus : Acte arrêtant les comptes d'une société et certifiant la régularité et l'exactitude de la gestion

Quorum : Nombre d'associés ou d'actionnaires (ou la représentation des droits qu'ils détiennent dans le capital) nécessaires pour que la délibération d'une assemblée (générale ou extraordinaire) soit juridiquement valable.

- R -

Registre du commerce :Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE( cette immatriculation donne naissance à la personne morale).

Réserves : Partie des bénéfices annuels non distribuée aux propriétaires de l'entreprise (actionnaires ou associés), laissée dans l'entreprise pour améliorer la situation de ses fonds propres. On distingue principalement les "réserve légales" et les "réserves statutaires" .

Résultat d'exploitation : Sous total du "compte de résultat" donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation.

Résultat exceptionnel : Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise. Il s'agit de la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.

Résultat financier : Sous-rubrique du "compte de résultat", il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat net : C'est la différence entre les charges (dépenses) et les produits (recettes) du compte de résultat. Pour l'administration fiscale, il sert de base au calcul de l'impôt quand il est positif (bénéfice)..

RSI : Le Régime Social des Indépendants (RSI) est une caisse de Sécurité sociale administrée par les représentants des assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

- S -

SA ou Société Anonyme : Société commerciale dite "de capitaux ", dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés " les actionnaires " sont responsables à concurrence de leurs apports.

SARL ou Société à Responsabilité limitée. : Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

SAS ou Société par Actions Simplifiée. : Société de capitaux caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement reposant une liberté contractuelle. La SAS peut être constitué avec un seul associé. On parle alors de SASU.

SCOP ou La société coopérative de production : Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Dans une Scop, il y a un dirigeant élu par les salariés associés. Dans une Scop, le partage du profit s'effectue de la façon suivante :

- une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d'intéressement ;

- une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ;

- une part pour les réserves de l'entreprise.

Seuil de rentabilité : Le seuil de rentabilité est le montant de chiffre d'affaire à réaliser pour que l'entreprise couvre au moins l'ensemble de ses charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commence à dégager un profit et devient donc rentable.

Siège social : Lieu de gestion effectif d'une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.

Siren : Le numéro Siren est attribué par l'Insee à chaque entreprise lors de sa création. Il est composé de 9 chiffres. C'est un numéro d'identification.

Siret : C'est un numéro à 14 chiffres attribué par l'Insee à chaque établissement d'une entreprise. Il permet de l'identifier avec précision. Il est composé des 9 chiffres du code Siren et de 5 chiffres supplémentaires

Société en cours d'immatriculation : Période comprise entre le dépôt de la demande d'immatriculation d'une société auprès du Centre de formalités des entreprises, et l'immatriculation elle-même.

Société en formation : Période de formation d'une société comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés " au nom et pour le compte de la société en formation ".

Société à responsabilité limitée :Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.

Société anonyme : Société commerciale dite " de capitaux ", dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés " les actionnaires " sont responsables à concurrence de leurs apports.

Société en nom collectif : Société commerciale dite " de personnes ", dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales. Les décisions importantes sont, en principe, prises à l'unanimité

Société par actions simplifiée : Société de capitaux dont les principales caractéristiques sont : - une grande souplesse de fonctionnement, - la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Soldes intermédiaires de gestion : Les 8 soldes intermédiaires de gestion sont issus du compte de résultat et sont utilisés comme indicateurs de gestion. Ce sont :

- marge commerciale

- valeur ajoutée

- excédent brut d'exploitation (EBE)

- résultat d'exploitation

- résultat financier

- résultat courant avant impôt (RCAI)

- résultat exceptionnel - résultat net

Statuts : Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Stocks : Ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être : - soit vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours,

Succursale : Etablissement secondaire commercial ou financier dépendant d'un autre mais disposant d'une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion

- T -

Tacite reconduction : Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d'une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.

TPE : Sigle désignant une "très petite entreprise".

- U -

Usufruit : Droit permettant à une personne de jouir d'une chose et de ses revenus mais ne lui permettant pas d'en dispose

- V -

Valeur ajoutée : La valeur ajoutée est la création de valeur que l'entreprise, au cours de son activité, apporte aux biens et services en provenance des tiers.

Valeur nette comptable : Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise, après déduction de son prix d'acquisition des amortissements ou des provisions pour dépréciation le concernant.

Valeur nominale : Valeur arithmétique établie par division du montant total de l'émission par le nombre de titres émis.

Valeur patrimoniale : Méthode de détermination de la valeur d'une entreprise, dite également « méthode de l'actif net corrigé». Sur la base de son bilan comptable, sa valeur est calculée par différence entre la valeur réelle de ses actifs et de ses dettes.