CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA FRANCHISE AVANT DE VOUS ENGAGER …


La franchise et la licence, dans une moindre mesure, sont soumises à un corpus juridique se résumant à une réglementation européenne, un dispositif national, des textes non contraignants ( Code de déontologie) et une jurisprudence abondante.

LA LOI DOUBIN…

L'article L. 330-3 du Code de Commerce (issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989) concerne les rapports précontractuels pour toute entreprise qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou quasi exclusivité pour son activité.

Il prévoit la nature des informations que le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise avant l'engagement de celui-ci et s'applique à l'ensemble des réseaux concernés par cet article (franchise, commission affiliation, concession, coopérative, licence de marque …).

Le franchiseur est tenu, 20 jours minimum, avant la signature du contrat, de mettre à disposition du candidat à la franchise un certain nombre d'informations présentant l'entreprise et son réseau reprises dans le Document d'Information Précontractuelle (DIP).

UN DELAI DE REFLEXION IMPOSE…



La loi Doubin prévoit un délai de 20 jours minimum entre la remise du Document d'Information Précontractuelle (DIP) et la signature du contrat de franchise par le candidat à la franchise, mettez cette période à profit pour bien étudier ce document.

Le DIP doit notamment rassembler les informations suivantes :



• Informations sur la société franchiseur : l'adresse du siège, la nature de l'activité, la forme juridique et le montant du capital de la société franchiseur, l'inscription au registre du commerce ou des métiers. Le document présente l'identité des dirigeants ainsi que leur parcours professionnel sur les 5 dernières années précédant la remise du document.

• La marque : la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque ou si elle fait l'objet d'un contrat de licence de marque, la date et le numéro inscription correspondant au registre national des marques.

• La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise : cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires.

• La date de création de l'entreprise avec rappel des principales étapes de son évolution ainsi que celle du réseau : cela permet d'apprécier la maturité de l'enseigne.

• Etat général et local du marché sur lequel est positionné l'enseigne :
L'état général du marché permet de donner des tendances de l'évolution sur le moyen terme : le franchiseur présente les pratiques, les consommateurs et la concurrence opérant sur ce marché ainsi que les perspectives de développement de ce marché et la réglementation en vigueur.

Dans l'état local du marché, le franchiseur présente la composition démographique de la zone de chalandise, les cibles, la concurrence et les commerces de la zone. Cette information n'a de sens que lorsque le franchisé sait dans quelle zone il va s'implanter.

Attention : l'état local du marché n'est pas une étude de marché.

• Bilans de la société franchiseur : le franchiseur est tenu d'annexé au DIP les comptes annuels des deux derniers exercices de la société.

• Présentation du réseau :
Cette présentation comporte la liste des entreprises qui composent le réseau, en indiquant pour chacune d'elle le mode d'exploitation (succursale, franchise…).
Doivent également être précisés les adresses des entreprises établies en France étant liées au franchiseur par le même contrat que celui envisagé dans le DIP (franchise, concession, commission-affiliation…) ;
la date de conclusion et de renouvellement des contrats doit être spécifiée.
Le franchiseur doit également présenter la liste des entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du DIP.
La liste doit préciser la nature de la fin de la relation (résiliation, annulation, non renouvellement du contrat…).

• Le contrat :
Le contrat doit être annexé au DIP, et doit notamment préciser la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Il définit généralement la durée de la formation initiale et continue, ainsi que l'assistance au franchisé.

• Nature et montant des investissements à engager avant de démarrer son activité.

Il est également important de connaître la réalité du terrain, de confronter les informations du DIP à l'expérience des franchisés du réseau.
Les sanctions du non respect de l'obligation pré contractuelle :

Il est prévu une sanction pénale au titre d'une contravention de 5e classe. S'agissant des sanctions civiles, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat mais ce n'est pas systématique.

LA JURISPRUDENCE



La jurisprudence est constituée de l'ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux compétents. Dans le domaine de la franchise , la jurisprudence est abondante, venant ainsi préciser les droits et les obligations tant du franchiseur que du franchisé.

APERCU JURISPRUDENTIEL SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Dans les dernières décisions rendues en la matière, le juge semble considérer que la non-remise d'un document d'information précontractuelle 20 jours avant la signature du contrat ou la communication d'informations erronées peut entraîner la nullité du contrat de franchise, mais certes pas de manière automatique.

Le candidat franchisé devra démontrer qu'il ne s'est pas engagé en toute connaissance de cause, c'est-à-dire que son consentement a été vicié.
La nullité des contrats de franchise aura pour conséquence de condamner le franchiseur au remboursement notamment du droit d'entrée et des redevances ainsi que des investissements réalisés par le franchisé.

En effet, la nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat de franchise.