AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE

aides

FOCUS SUR LE DISPOSITIF NACRE:


Le Nacre est ouvert aux :
- demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement(ASR),
- demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
- personnes âgées de 18à 25 ans,
- personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,
- personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
- salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
- bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Le Nacre s'organise en 3 étapes :

q aide au montage de l'entreprise

,

q aide à la structuration financière

,

q accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise.


ATTENTION, le dispositif Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Il s'adresse aux personnes qui disposent déjà d'une idée assez précise de leur projet d'entreprise en terme de produit(s), clients, fournisseurs, besoins d'équipement et de financements...

AIDE AU MONTAGE :

Cette étape vise à :
- finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise afin de pouvoir le présenter à des tiers (financeur, partenaire, ...),


Aide à la structuration financière

Cette étape vise à :
- vérifier la pertinence économique du projet d'entreprise et en élaborer le plan de financement,
- être appuyé dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques,
- obtenir des financements adaptés au projet, notamment un prêt à taux zéro,
(de 1 000 € à 10 000 €) sur une durée de 5 ans maximum obligatoirement couplé à un prêt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

Cette étape vise à permettre au créateur ou repreneur d'entreprise :
- d'avoir accès, à tout moment, à un support technique susceptible de répondre aux questions liées au démarrage et au développement de son activité,
- d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
- d'être épaulé dans ses choix de développement.

Durée

Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans


Demande d'accompagnement


Le créateur ou repreneur d'entreprise a la possibilité :
- d'entrer dans le parcours Nacre de sa propre initiative ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque...) et lors de n'importe laquelle des 3 étapes.
- s'adresser pour chaque étape à un organisme différent de celui qui l'a accompagné au cours de l'étape précédente.
- formuler sa demande d'accompagnement auprès de l'organisme conventionné de son choix par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un organisme peut refuser d'accompagner un candidat mais sa décision de refus d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Déroulement du parcours d'accompagnement

Contenu du contrat d'accompagnement
L'organisme conventionné qui répond positivement à une demande d'accompagnement conclut avec le créateur ou repreneur d'entreprise un contrat d'accompagnement précisant l'étape par laquelle commence l'accompagnement.
Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques des 2 parties.
Résiliation du contrat d'accompagnement
L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne respecte pas, sans motif légitime, ses engagements.
Il en informe le le créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le créateur ou repreneur d'entreprise peut présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel il peut se faire assister d'une personne de son choix.
La décision de résiliation est notifiée au créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision est motivée et précise les voies et délais de recours.
La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

lien ici