AIDES

LES AIDES AU FINANCEMENT



En vue de financer votre activité, vous pouvez solliciter un certain nombre d'aides publiques destinées à la création d'entreprise. Ces dispositifs se présentent sous plusieurs formes, les principales étant :

q les aides financières,

q les allègements fiscaux,

q les exonérations de charges sociales,

q l'aide au conseil

ATTENTION, vous devez vérifier votre éligibilité avant de les intégrer dans votre prévisionnel.
Parallèlement à ces dispositifs publics, il existe des initiatives privées ( crowd funding par exemple) intervenant soit pour conforter votre dossier ( garantie bancaire) soit pour apporter le complément de financement. Là, également, il conviendra de vérifier les conditions d'attribution.

LES AIDES PUBLIQUES AU PLAN NATIONAL



Ces aides sont principalement d'ordre financier, fiscal et social.

LES AIDES FINANCIERES

Les financements en fonds propres

q Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise).

q Montant : 1 000 € à 10 000 €

q Durée : 1 à 5 ans

q Conditions à remplir par l'emprunteur :

- être demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA)
- détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée
- mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et d'une durée supérieurs à l'aide

q Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi Cette aide consiste à recevoir le versement des allocations chômage sous la forme d'un capital.
q Montant : 50 % du reliquat des droits à l'assurance chômage
q Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l'obtention de l'Accre, l'autre 6 mois après la date de création/reprise de l'entreprise)
q Aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi handicapés de l'Agefiph sous forme de subvention
q Montant : 6 000 € maximum versés en complément d'un apport minimum de 1 500 €.
q Conditions :

- être demandeur d'emploi handicapé
- détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée (ou reprise)
- suivre une formation à la gestion de 250 heures maximum délivrée par l'Agefiph dans le cadre de l'aide

q Prêts d'honneur à taux zéro pour financer les fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils sont proposés et accordés par :
- différents réseaux de création/reprise d'entreprise
- certaines entreprises dans le cadre de l'essaimage
q Montant : variable selon les réseaux et les projets. Peuvent varier de 2 000 à 50 000 € (voire plus pour des projets innovants)
q Conditions à remplir par l'emprunteur :
- passer par une commission de sélection
- mettre obligatoirement un emprunt bancaire complémentaire en place
q Crédits solidaires accordés par l'Adie , la Nef ou les caisses solidaires en lien avec des prêts d'honneur à taux zéro

q Montant : jusqu'à 10 000 € (variable selon les projets).
q Durée : 4 ans pour le microcrédit, 5 ans pour le prêt d'honneur
q Créajeunes lancé par l'Adie propose un microcrédit complété par un prêt d'honneur à taux zéro et un accompagnement

q Aide à la création d'entreprise innovante de Bpifrance sous forme d'une subvention destinée à financer les dépenses de validation du projet (conception du projet, étude de faisabilité, recherche de partenaires, etc.)

q Montant : 30 000 € maximum

q Prise de participation et/ou prêts participatifs par des organismes de capital risque solidaire
- Love money
- Clubs Cigales
- Prise de participation de "business angels" (investisseurs particuliers)
q Prime régionale à la création d'entreprise(PRCE) : cette aide reste résiduelle et est encore attribuée dans certaines régions.
q Prime régionale à l'emploi (PRE): cette aide, supprimée par la loi sur la démocratie de proximité, est encore attribuée dans certaines régions.

LES PRETS A MOYEN OU LONG TERME
q Prêt à la création d'entreprise(PCE), sans caution personnelle ni garantie, pour toutes les entreprises en phase de création et quel que soit leur secteur d'activité :

q Montant : de 2 000 à 7 000 €
q Durée : 5 ans
q Conditions :
- financement de projets inférieurs à 45 000 €
- entreprises n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à 2 ans
- adossé obligatoirement à un concours bancaire de plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule...) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE
q Prêts bonifiés et avances offerts par certaines régions. Ces aides sont variables d'une région à une autre.

LES GARANTIES BANCAIRES



Ces garanties peuvent être accordées par des organismes tels que :

- La Bpifrance
- Organismes de cautionnement mutuel et de garantie
q Siagi
q Socama
- Des fonds régionaux de garantie
- Fonds de France Active

LES AIDES SOCIALES


q ACCRE :
Cette aide est une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic. Elle concerne les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit l'activité) et relèvent de l'une des catégories suivantes :

- les demandeurs d'emploi, indemnisés par le Pôle emploi ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage,allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),

- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,
- les bénéficiaires du RSA,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats "emplois-jeunes",
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
- les personnes bénéficiaires du complément "libre choix d'activité".
Les micro-entrepreneurs qui relèvent de l'une de ces catégories bénéficient d'un régime d'exonération Accre spécifique : l'exonération s'applique jusqu'à 3 ans dans la limite d'un seuil de revenus.

LES AIDES FISCALES

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles
q Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).

q Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Art. 44 sexies du CGI
q Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2015 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Art. 44 quindecies du CGI

Mesures fiscales visant les entreprises
q Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
q Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 années.
Art. 44 octies A du CGI
q Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2017.
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Art. 44 duodecies du CGI
q Crédit d'impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche Crédit d'impôt de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions € Crédit d'impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant
q Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole (sauf exceptions) sous réserve de remplir les conditions d'application de la mesure. Réduction accordée lors de la constitution ou l'augmentation de capital.
Plafond annuel des versements : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).
Réduction = 18% des versements effectués.

q Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME.
Réduction égale à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 45 000 €.
Article 885-O V bis du CGI
q Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés). Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 €. (Mesure non cumulable avec la précédente)

Autres dispositifs
q Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC
pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 82 200 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 32 900 € pour les autres prestataires de services.
q Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.

q Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Imposition à 19 % (portée à 30 % si les bons cédés sont détenus depuis moins de 3 ans)

Le créateur peut aussi solliciter des subventions en participant à des différents concours.
A titre d'exemple, nous citerons, sans que cette liste soit exhaustive :

- DEFI ENTREPRENDRE



FONDATION DE LA DEUXIEME CHANCE
- JEUNES ENTREPRENEURS EN BOULANGERIE-PÂTISSERIE
- PRIX DE L'ENTREPRENEURE RESPONSABLE
- PRIX LA TRIBUNE JEUNE ENTREPRENEUR
- PRIX MoovJee - INNOVONS ENSEMBLE

CONCOURS REGIONAUX

Aquitaine

Challenge créateurs/repreneurs d'entreprises

Concours jeunes entrepreneurs créateurs

Poitou-Charente
Concours "Création d'entreprise"
Concours Entrepreneurs 17
Créa'Vienne
Emergence
Prix Initielles
Trophée des femmes de l'artisanat

AIDES DEDIEES AUX ENTREPRENEURES

Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF)
Le FGIF a pour but de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissements en phase de création, reprise ou développement d'une entreprise.

q Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts accordés par les banques à des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans et dirigées (en titre et en fait) par des femmes quel que soit leur statut et quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

q Modalités
q Plafond de la garantie : 70 % du montant du prêt.
q Le montant du prêt garanti est limité à 27 000 € (si le prêt excède 27 000 €, la partie excédentaire ne sera pas couverte par (le Fgif).
q Les établissements prêteurs peuvent prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt mais les cautions personnelles sur les prêts garantis sont exclues.
q Si une autre garantie est mobilisée en complément du FGIF, la quotité totale de ces garanties ne devra pas excéder 70 %, l'établissement prêteur assumant dans tous les cas un risque d'au moins 30 %.

q Montant minimum des emprunts garantis : 5 000 €

q Durée de remboursement : 2 à 7 ans.
q Procédure
Parallèlement à la demande de prêt bancaire, la créatrice doit :

q remplir un dossier de demande de garantie et déposer ce dossier auprès de l'organisme local délégué (Fonds territoriaux France active et Plates formes France Initiative) pour l'aider à effectuer ses démarches.
q Le dossier peut être déposé avec ou sans l'accord de prêt bancaire préalable. En effet, si la créatrice ne dispose pas encore de cet accord, l'organisme pourra l'accompagner gratuitement dans sa recherche de financement.

q Les dossiers sont instruits et sélectionnés localement par un comité d'engagement.

ATTENTION : la banque ne doit donc pas débloquer les fonds avant la réception de la notification de garantie.

Femmes business angels
Réseau de business angels exclusivement féminin pour des projets innovants de tous les secteurs économiques, en amorçage ou en développement.

Irfed Europe
Irfed Europe a mis en place un dispositif diversifié d'aide et d'appui à la création d'entreprise pour des femmes en situation de précarité devant l'emploi, de différentes cultures, origines et nationalités, porteuses d'un projet de création.

Elle propose :

des formations à la création d'entreprise pour les femmes,
des conseils et un accompagnement individualisé à la création d'entreprise
un réseau ou club de femmes créatrices d'entreprise

L'aide du mois