FRANCHISE-LICENCE DE MARQUE

QUELQUES DEFINITIONS :


La franchise est un contrat par lequel un professionnel ( dénommé le franchiseur) accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, moyennant le versement d'une redevance ou « royalties ».
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation appelées aussi royalties. Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d'utilisation d'une marque de manière exclusive ou non.

Ce type de contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil. Le contrat de licence de marque est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, du partenariat ou de la coopérative.

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?

La Franchise :

Le franchiseur a testé un concept commercial avec succès (on parle d'unité pilote) et a choisi de le mettre à disposition d'un franchisé pour que celui-ci réussisse à son tour.
Un contrat de franchise doit réunir plusieurs critères :
- tout d'abord, la mise à disposition du franchisé des signes distinctifs du franchiseur (marque, enseigne)
- puis, la transmission d'un savoir-faire éprouvé par le franchiseur et répondant à des critères cumulatifs
- enfin, une prestation d'assistance permanente destinée à aider le franchisé dans l'exploitation du concept.
En pratique, il est fortement recommandé de se reporter à certaines sources fiables telles que :
le Code de déontologie européen de la franchise, la Loi Doubin mais aussi à certains institutionnels tels que la Fédération Française de la Franchise.Le cadre de la franchise est plus contraignant car il fait peser beaucoup plus d'obligations sur les deux parties :

- Le franchiseur impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec son concept,
- Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties.

La licence de marque et la concession commerciale


La licence de marque est essentiellement un contrat de bail (louage régit par les règles du Code civil et du Code de la Propriété Intellectuelle) :
le propriétaire ou usager d'une marque régulièrement enregistrée, dit concédant, la loue à un licencié qui aura le droit de l'utiliser, le plus souvent à titre d'enseigne, pour exercer un commerce, en contrepartie du paiement d'une redevance.
Le concédant définit dans le contrat de licence l'image de la marque et les éléments nécessaires à l'exploitation de l'activité que le licencié doit respecter (prix, produits/services, promotion des ventes, publicité et communication) : il maîtrise ainsi l'usage qui est fait de la marque par le licencié.
Cette technique lui permet de constituer un réseau sous son enseigne et d'améliorer la notoriété de la marque.
La concession commerciale se définit par ses exclusivités, lesquelles, si elles peuvent être stipulées dans des contrats de franchise ou de licence de marque, ne les caractérisent aucunement.
Le Concédant s'engage à fournir exclusivement en produits contractuels un concessionnaire qui jouit d'une exclusivité territoriale et s'engage dans une exclusivité de revente. Ce contrat concerne essentiellement la distribution de produit et une mise à disposition d'enseigne principalement.